M-35.1, r. 111 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des producteurs de bois de Pontiac

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée d’au moins 6 ans à compter de la date de la fin de l’exercice financier concerné ou de leur échéance:

1°  les conventions de mise en marché, les contrats de service professionnel et les contrats de vente ou d’achat de biens meubles;

2°  les livres et registres comptables ainsi que les pièces justificatives;

3°  tout document relatif au contingentement.

Décision 9143, a. 7.